L’Yerres et ses affluents sont des cours d’eaux dits « non domaniaux ». Seuls le lit et les berges appartiennent aux propriétaires riverains.
Le canotage et la circulation des embarcations sont autorisés dans le respect du droit privé. L’eau, en revanche, fait partie du patrimoine commun de la nation.
En clair, en tant que propriétaire, vous disposez de droits sur votre parcelle mais vous êtes également soumis à des devoirs régis par le Code de l’Environnement.

 

Vos droits

  •   Le droit de propriété

Les cours d’eau non domaniaux tels que l’Yerres et ses affluents appartiennent aux propriétaires riverains (communes, particuliers…) jusqu’à la moitié du lit, sauf titre ou prescription contraire.
Cette dernière précision signifie qu’un titre de propriété peut prévoir une disposition contraire : le lit peut appartenir en vertu d’un titre de propriété à une autre personne que le riverain.
Article L215-2 du Code de l’Environnement

  •  Le droit d’utilisation de l’eau

Ce droit est limité aux besoins domestiques du propriétaire (arrosage, abreuvage des animaux) à condition de respecter un débit minimum dans la rivière pour préserver la vie aquatique. Pour des besoins plus importants, une déclaration ou une autorisation auprès de la Police de l’Eau est nécessaire.
Par ailleurs, l’usage de l’eau peut être limité ou interdit par le Préfet pour des motifs liés à l’approvisionnement en eau (exemple : en cas de sécheresse). Ces mesures et restrictions sont affichées en mairie.
Article R214-5 du Code de l’Environnement

  •  Le droit de pêche

Le propriétaire riverain dispose d’un droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété), sous réserve de disposer d’une carte de pêche et de respecter la règlementation en vigueur, notamment vis-à-vis de certaines espèces interdites à la capture.
Articles  L 435-4 À L 435-5 du Code de l’Environnement

  • Le droit d’extraction

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et de respecter l’écosystème aquatique.
Article L215-2 du Code de l’Environnement

  • Le droit d’eau

Les droits d’eau sont les prises d’eau sur les rivières dont bénéficient les propriétaires d’installations qui utilisent la force de l’eau : ce sont essentiellement les moulins, mais également les turbines, usines, forges…

 

Vos devoirs

  • Le devoir d’entretenir les cours d’eau

Conformément à l’article L215-14 du Code de l’Environnement, « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
En clair, et même en présence d’une DIG d’entretien, le propriétaire riverain doit procéder à un entretien régulier des berges afin d’assurer un maintien en bon état et permettre l’écoulement des eaux. À défaut, le Syage pourra intervenir sur le site, après mise en demeure, et aux frais du propriétaire.

  • Le devoir de passage

En cas de travaux groupés ou dans le cadre d’une exécution d’office, le propriétaire doit accorder un droit de passage aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ou des travaux, aux agents assermentés, ainsi qu’aux membres d’une association de pêche dans le cas où cette dernière exerce le droit de pêche. Les modalités d’exercice de ce droit de passage peuvent faire l’objet d’une convention avec le propriétaire riverain.
De plus, la circulation sur le cours d’eau des engins nautiques de loisirs non motorisés peut s’effectuer librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains, sauf règlementation spécifique.

  • Le devoir de protéger les populations piscicoles

Le propriétaire riverain bénéficiant du droit de pêche doit en contrepartie participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en assurant notamment l’entretien des berges et de la rivière nécessaire au maintien de la vie aquatique. Cette protection peut être assurée par l’AAPPMA lorsque celle-ci est détentrice du droit de pêche.

  • Le devoir d’entretien des ouvrages

Afin d’assurer la libre circulation piscicole et le transit sédimentaire sur les cours d’eau, les propriétaires d’ouvrages (vannes des moulins par exemple) doivent entretenir ou équiper leurs ouvrages selon la règlementation en vigueur, et respecter les règles de gestion (notamment une ouverture hivernale) définies par la Préfecture.

  • Les travaux d’aménagement

Pour tous travaux (hors entretien régulier) susceptibles d’avoir un impact direct ou in-direct (drainage, busage, confortement de berge, digue, merlon…) sur le milieu aquatique, le propriétaire riverain est soumis à une procédure administrative au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Une prise de contact avec la police de l’eau du département est alors indispensable.

1. Cf. Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles R.214-1 C du Code de l’Environnement

 

Télécharger notre plaquette « Entretenir et préserver les berges des cours d’eau – Droits et devoirs »