Contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans une copropriété

Pour les copropriétés dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’un contrôle des parties communes : La demande de contrôle des parties communes doit être réalisée par le Syndic ou son équivalent.
Au sein d’une copropriété, lorsque le bien à vendre est une dépendance de type pavillon, il est nécessaire de faire une demande complémentaire de contrôle par la saisie d’un formulaire hors copropriété. Afin de faciliter les contrôles et de réduire les délais, il est obligatoire de transmettre :
• un schéma annoté des installations d’assainissement et d’eaux pluviales lorsqu’il existe (permet de déterminer le nombre et la localisation des évacuations)
• un schéma annoté de la copropriété lorsque celle-ci comporte plusieurs immeubles et/ou voiries.

Le contrôle de raccordement des colonnes d’eaux usées peut supposer l’accès aux installations d’assainissement depuis les parties privatives.

IMPÉRATIF : le compteur d’eau devra être ouvert pour pouvoir réaliser le contrôle.

Afin d’organiser ce contrôle, il convient de nous retourner la fiche d’organisation du rendez-vous disponible dans les documents utiles ci-contre. La fiche complétée peut être déposée soit via le chargement ci-dessous, soit par mail à l’adresse syage@dotelec.online, soit par voie postale au 17 rue Gustave Eiffel, 91230 Montgeron, ou en le déposant à l’accueil du Syndicat.
Sans réception préalable de la fiche complétée, le contrôle ne pourra pas être réalisé.

Selon les cas, les résultats seront transmis soit par email, soit par envoi postal.

Merci de renseigner ci-dessous votre adresse email et l’adresse postale pour recevoir le contrôle.

– Contrôle des parties communes d’une copropriété ≤ 19 logements : 687 €
– Contrôle des parties communes d’une copropriété ≥ 20 logements ≤ 49 logements : 1 336 €
– Contrôle des parties communes d’une copropriété ≥ 50 logements : 2 633 €
– Contrôle réalisé un dimanche ou jour férié : 2 674 €
– Déplacement improductif : 106 €

En cas d’erreur sur le type de contrôle, le SyAGE pourra procéder à une régularisation du tarif applicable.
Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.

Préalablement au contrôle, le SyAGE ou son prestataire de services contactera la personne présente sur les lieux afin de fixer un rendez-vous pour le contrôle du bien du lundi au vendredi. Néanmoins il est possible de l’effectuer un dimanche.

J’ai bien pris connaissance que si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée), je serai alors redevable de la somme de 106 € pour déplacement improductif.

Pour tout règlement par chèque, celui-ci sera à libeller à l’ordre du Trésor Public (préciser l’adresse du bien au dos du chèque). Le règlement en espèces est accepté uniquement à l’accueil au SyAGE.

Si je souhaite annuler ma demande, j’en informe le SyAGE par email et je transmets un RIB pour me faire rembourser le cas échéant.

Pour toute question supplémentaire, veuillez-nous contacter par téléphone au 01 69 83 72 00 ou via notre formulaire de contact en ligne.