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Données enregistrées avec succès. Formulaire Copropriété

DEMANDE DE CONTRÔLE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES

DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE

POUR LES COPROPRIETES DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION IMMOBILIERE OU D'UN CONTROLE DES PARTIES COMMUNES

La demande de contrôle des parties communes doit être réalisée par le Syndic ou son équivalent. Au sein d’une copropriété, lorsque le bien à vendre est une dépendance de type pavillon, il est nécessaire de faire une demande complémentaire de contrôle par la saisie d’un formulaire hors copropriété. Afin de faciliter les contrôles et de réduire les délais, il est obligatoire de transmettre :

un schéma annoté des installations d’assainissement et d’eaux pluviales lorsqu’il existe (permet de déterminer le nombre et la localisation des évacuations)
un schéma annoté de la copropriété lorsque celle-ci comporte plusieurs immeubles et/ou voiries

Le contrôle de raccordement des colonnes d’eaux usées peut supposer l’accès aux installations d’assainissement depuis les parties privatives.

1/ ADRESSE DU BIEN A CONTRÔLER

Commune ^* :

N° ^* :

Voie ^* :

Code postal ^* :

Complément d'adresse :
(résidence, appartement,...)

N° de parcelle(s) cadastrale(s) :

Nature du bien ^* :

Copropriété horizontale

(merci de bien remplir tous les champs ci-dessous)

Copropriété verticale

(merci de bien remplir tous les champs ci-dessous)

Nombre de bâtiments ^* :

Nombre d’entrées principales (sur exterieur) ^* :

Nombre total d'appartements/locaux ^* :

Nombre de logements indépendants (hors appartements/locaux) ^* :

Nombre et nature d’aménagements communs (local poubelles, chaufferie, piscine, etc.) ^* :

Nombre de stationnements et localisation (sous-sol ou en surface) ^* :

Copropriété mixte (horizontale et verticale) :

(compléter les deux rubriques précédentes)

Ajouter des documents (plan) sous le format (PDF, JPG, PNG) : (Taille Max : 5Mo)

Transmission des plans d’assainissement existants obligatoire pour la complétude de la demande et notamment pour déterminer le nombre et la localisation des évacuations

2/ IDENTITÉ DU REPRESENTANT

Nom Commercial (si Syndic professionnel) :

CIV ^*:

Nom ^*:

Prénom ^*:

N° de tél. ^*:

E-mail ^*:

Adresse ^* : Identique au bien à contrôler ?

Oui

Non

3/ PERSONNE PRESENTE SUR LES LIEUX LORS DU CONTRÔLE

IMPÉRATIF : le compteur d'eau devra être ouvert pour pouvoir réaliser le contrôle.

Le représentant de la copropriété (cf. identité du représentant )

Autre (précisez ci-dessous)

4/ ADRESSE POSTALE OU ENVOYER LE RESULTAT DU CONTRÔLE (envoi postal faisant foi)

Adresse du représentant (cf. identité du représentant de la copropriété)

Autre adresse :

Nom Commercial (si agence ou notaire)^* :

Nom ^* :

Prénom ^* :

Complément d'adresse (résidence, appartement) :

N° ^* :

Voie ^* :

Code postal ^*:

Commune ^* :

Je soussigné(e), , demande la réalisation d'un contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans le cadre d'une transaction immobilière ou d’un contrôle des parties communes.

La prise en charge de la demande est conditionnée par la réception du règlement et par la transmission des plans d'assainissement existants du bien.

J'atteste avoir pris connaissance que le montant d’un contrôle des parties communes est conditionné par le nombre de logements (tarifs 2024 actualisés au 1er octobre 2024):

Contrôle des parties communes d'une copropriété ≤ 19 logements 667 €
Contrôle des parties communes d'une copropriété ≥ 20 et ≤ 49 logements 1298 €
Contrôle des parties communes d'une copropriété ≥ 50 logements 2558 €

Je demande à ce que le contrôle de la copropriété soit réalisé un dimanche et j'atteste avoir pris connaissance de la plus-value correspondante de 2597 € (tarifs 2024 actualisés au 1er octobre 2024).

Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.

J’ai bien pris connaissance que si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée...), je serai alors redevable de la somme de 103 € pour déplacement improductif. Pour les modalités pratiques, veuillez-nous contacter par téléphone au 01 69 83 72 00.

Fait à ^*:

le ^*:

Pour tout règlement par chèque, celui-ci sera à libeller à l'ordre du Trésor Public (préciser l'adresse du bien au dos du chèque). Le règlement en espèces est accepté uniquement à l'accueil au SyAGE.

* : champs obligatoires