Améliorer la qualité de l’eau en limitant les pollutions liées aux non-conformités
En vue des épreuves en eau libre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, a été défini un territoire appelé « Baignade en Seine » – et dont les rejets d’eaux usées ou pluviales peuvent affecter la qualité des eaux de la Seine et de la Marne. Sur le territoire du SyAGE, les communes incluses dans ce périmètre et qui seront donc concernées, dès 2022, par les nouvelles règles fixées par la Loi Climat, sont au nombre de onze.
Draveil
Montgeron
Vigneux-sur-Seine
Valenton
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Mandres les Roses
Périgny sur Yerres
Santeny
Marolles en Brie
Villecresnes
Les nouvelles règles à connaître
Identifier les territoires « baignade en Seine »
Bon à savoir
- Les contrôles obligatoires réalisés par le SyAGE dans le cadre des ventes ou pour les copropriétés sont payants. Le SyAGE ne prend en compte que les contrôles réalisés par ses soins.
- A l’issue du contrôle effectué par le SyAGE, celui-ci expédie un rapport récapitulant les éventuelles anomalies constatées ou établissant la conformité des installations. Dans ce dernier cas, le document aura une durée de validité de 10 ans, sous réserve qu’aucuns travaux modificatifs n’aient été effec-tués sur les installations d’assainissement.
- Ce document vous sera envoyé par le SyAGE au plus tard six semaines après réception de la de-mande de contrôle complète et du règlement et sous réserve que la date de rendez-vous ait été respectée.
- En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans les 12 mois suivant la notification du rapport. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, une majoration de 400% de la redevance assainissement sera appliquée. Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, le SyAGE précisera, en fonction des critères d’éligibilité, s’ils peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention.
- Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les travaux devront être réalisés dans les six mois suivant la réception du rapport du SyAGE.
- Si dans le cadre d’une vente, vous voulez faire une demande de contrôle, vous trouverez le formulaire de demande de contrôle.
Le coût d’un contrôle
Le montant du contrôle est de 296 € pour un pavillon et 57 € par logement supplémentaire au sein d’un pavillon (tarifs 2024).
Pour les copropriétés, les tarifs de contrôle sont les suivants :
Pour les locaux autres qu’habitations le montant du contrôle sera au coût réel auquel il faudra ajouter les 28 € de frais de dossier. la réalisation du contrôle est conditionné par l’acquittement du règlement. (un acompte de 200 € sera demandé pour les locaux autres que des habitations).
Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.
Si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée…), l’usager sera alors redevable de la somme de 103 € pour déplacement improductif.
La réalisation du contrôle est conditionnée par l’acquittement du règlement.
Pour des locaux autres que des habitations, veuillez-nous contacter. Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.
Faites votre demande de contrôle de déversement des eaux usées et pluviales.
Vous pourrez retrouver toutes ces informations en téléchargeant ce document :
