Les travaux de mise en conformité peuvent potentiellement bénéficier de subventions
Un contrôle de conformité des installations d’assainissement qui a été réalisé dans votre maison ou votre copropriété a révélé une non conformité et vous devez faire réaliser des travaux de mise en conformité dans les 12 mois sous peine de subir une majoration de 400% de votre redevance d’assainissement.
Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier de subventions publiques.
Puis-je bénéficier d’une subvention ?
Si vous habitez sur le territoire où le SyAGE exerce les compétences “Assainissement des eaux usées” et “Gestion des eaux pluviales” (voir carte, page suivante) et que vous entreprenez des travaux de mise en conformité de votre installation d’assainissement, vous êtes potentiellement éligible à une subvention, sous réserve de satisfaire aux critères requis.
Cette subvention, versée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, est d’un montant de 4.200 € maximum et pourra être sollicitée jusqu’en 2024.
Dans l’hypothèse où le montant de vos travaux excèderait la somme de 4.200 €, une prime complémentaire de 4200 € maximum pourra vous être attribuée, à concurrence du montant de votre facture et sous réserve de satisfaire, une fois encore, aux critères d’éligibilité. Cette prime est versée par la Ville de Paris et ne pourra plus être accordée après le dernier trimestre 2024.
Ces deux subventions ont pour but d’accélérer la lutte contre la pollution en favorisant la réduction des non-conformités. C’est pourquoi vos éventuels travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans les six mois suivants la réception du rapport de contrôle pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle subvention.
Afin de simplifier vos démarche, vos dossiers de demande sont à adresser au SyAGE qui, en cas de réponse favorable, vous versera le montant des subventions.
La gravité de l’anomalie constatée lors du contrôle justifie-t-elle une subvention ?
Lors d’un contrôle de conformité des installations d’assainis-sement, les anomalies détectées peuvent être de natures et de gravités diverses.
Seuls les travaux de mise en conformité visant à réduire les anomalies ayant un impact fort sur le milieu naturel peuvent prétendre à bénéficier d’une subvention publique.
C’est le SyAGE qui, à l’issue de son contrôle, pourra déterminer le niveau d’importance des éventuelles anomalies identifiées et vous fera savoir si vous êtes éligible à une subvention.
Ci-dessous et à titre d’exemple, quelques unes des ano-malies pouvant justifier cette éligibilité :
- Inversion de branchement (Eaux Usées raccordées aux Eaux Pluviales ou inversement)
- Toutes les Eaux Usées raccordées au réseau Eaux Pluviales
- Mauvaise étanchéité entre les réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales privatifs
Nous vous rappelons, par ailleurs, que le SyAGE ne prend en compte que les contrôles de conformité réalisés par ses soins. A l’issue du contrôle effectué par le SyAGE, celui-ci vous fera parvenir un courrier récapitulant les éventuelles anomalies constatées ou établissant la conformité des installations. Dans ce dernier cas, le document aura une durée de validité de 10 ans, sous réserve qu’aucun travaux modificatifs n’aient été effectués sur les installations d’assainissement.
Ce document vous sera envoyé par le SyAGE au plus tard six semaines après réception de la demande de contrôle complète et du règlement et sous réserve que la date de rendez-vous ait été respectée.
Le lieu d’habitation est un des critères d’éligibilité aux subventions
Les 18 communes où le SyAGE exerce les compétences Assainis-sement des Eaux Usées et Gestion des eaux Pluviales sont poten-tiellement concernées par les subventions versées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (voir tableau ci-dessous). Parmi ces communes, 11 d’entre-elles ont été identifiées comme prioritaires du fait de l’impact de leurs rejets sur la qualité de l’eau de la Seine.
Les 11 communes dont les habitants, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier des subventions de l’AESN ainsi que de celles de la Ville de Paris sont les suivantes :
Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Marolles-en-Brie, Villecresnes
Les 18 communes où le SyAGE exerce les compétences
« Assainissement des eaux usées » et « Gestion des eaux pluviales »
Modalités administratives à respecter pour pouvoir prétendre à une aide
Pour obtenir une subvention :
- transmettre un ou plusieurs devis détaillé(s) au SyAGE, accompagné(s) d’un schéma annoté,
- attendre la validation du ou des devis par le SyAGE. Un courrier sera adressé à votre attention vous autorisant à démarrer les travaux,
- réaliser les travaux, dans un délai de 6 mois à compter de la date du courrier ci-dessus,
- prendre contact avec le SyAGE, une fois les travaux achevés, pour programmer un contrôle permettant de vérifier la mise en conformité complète des installations.
Pour obtenir le versement de la subvention :
Quand vous recevrez le courrier du SyAGE attestant la mise en conformité, vous devrez transmettre au SyAGE :
- la copie de la facture acquittée des travaux,
- le RIB du compte bancaire sur lequel l’aide devra être versée,
- un extrait de l’acte de propriété afin de justifier que le bien immobilier appartient à un particulier. (Les SCI ne peuvent bénéficier de subventions).
Dans le cas où vous souhaiteriez réaliser les travaux par vos propres moyens, l’aide financière peut également vous être attribuée ; cette dernière portera uniquement sur le remboursement des fournitures utilisées. Dans ce cas, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus hormis l’envoi d’un descriptif des travaux envisagés qui remplacera le devis de l’entreprise.
Vous pourrez retrouver toutes ces informations en téléchargeant ce document :
